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Situation pénale : faites le point avant d'agir
Plainte, convocation, garde à vue d'un proche : le droit pénal impressionne, mais chaque situation se prépare. Quelques questions pour clarifier votre position et repartir avec une checklist adaptée.
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Préparer ma situation — droit pénal
4 questions simples · environ 2 minutes · premier résultat immédiat.
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Questions fréquentes
Plainte ou main courante : quelle différence ?
La main courante consigne des faits sans déclencher de poursuites ; la plainte demande à la justice d'agir. Le choix dépend de votre objectif — un professionnel ou un point-justice peut vous aider à trancher.
Existe-t-il des aides si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ?
Oui : l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. Les conditions et le simulateur officiel sont sur service-public.gouv.fr.
Quels éléments comptent vraiment comme preuves ?
Messages, mails, photos, certificats médicaux, attestations de témoins, constats : tout élément daté et vérifiable peut compter. Conservez les originaux et ne modifiez rien.
Peut-on refuser de me prendre ma plainte ?
Les services de police et de gendarmerie sont tenus d'enregistrer les plaintes pour des faits pénalement répréhensibles. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République.
Ai-je droit à un avocat en garde à vue ?
Oui, toute personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat, choisi ou commis d'office. C'est un droit, pas un aveu de culpabilité.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — vos droits et démarches
- Justice.fr — le portail officiel de la justice
- Conseil national des barreaux — trouver un avocat
Cet outil fournit une information générale et indicative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'un professionnel compétent.